Les types de collaboration

Il existe de multiples types de contrats. Chaque cadre juridique est adapté au projet scientifique. Chaque projet donne lieu à une discussion sur les modalités financières du projet, les conditions de propriété intellectuelle issues des résultats, de protection et d’exploitation des résultats. La confidentialité et les règles de publication des résultats sont également des points sensibles. 

Le contrat de collaboration de recherche

Il s’agit du cadre juridique de partenariat le plus courant. Un contrat de collaboration formalise un accord de collaboration scientifique et technique entre un laboratoire et une entreprise, qui mettent en commun des moyens et de connaissances. Contrairement, à une prestation de service, les deux parties apportent chacune les ressources nécessaires à la collaboration. La contribution des parties peut se faire sous forme de temps homme, d’expertise acquise et d’accès aux équipements et de financement, en vue d’obtenir des résultats nouveaux enrichissant pour les deux parties et équitablement partagés.

Le « contrat de collaboration » fixe de manière précise :

• Les apports scientifiques de chaque partie
• Les modalités de financement du projet
• La propriété des résultats issus de cette collaboration
• Les conditions d’exploitation, d’utilisation et de publication des résultats obtenus

Dans quel cas recourir à ce contrat ?
Lorsque l’objectif entre les parties est la réalisation d’une étude nouvelle, mettant en œuvre une activité inventive et/ou innovante en vue d’obtenir des résultats nouveaux enrichissants pour les parties et partagés équitablement. Il present de nombreux avantages :

• accéder à des compétences techniques sur un sujet précis
• bénéficier d’une veille scientifique et technologique
• ouvrir une nouvelle dynamique d’innovation dans l’entreprise
• bénéficier des équipements d’excellence de l’université de Bordeaux
• nouer une relation privilégiée avec une équipe de recherche
• bénéficier d'aides européennes, régionales, BPI France, crédit d’impôt recherche, etc.

C’est ce type de contrat qui sert de base de négociation avec le partenaire dans le cadre d’une thèse Cifre par exemple.

Le contrat de prestation de service

Dans ce contrat, le laboratoire fait bénéficier à son partenaire (le donneur d’ordre) de son savoir-faire, des compétences, de ses moyens techniques et expérimentaux, contre rémunération. Un procédé technique déjà conçu et éprouvé est donc mis en œuvre par le laboratoire.

Dans quel cas recourir à ce contrat ?
Lorsque le donneur d’ordre cherche à obtenir un résultat précis et déterminé (en principe on retrouve le résultat attendu dans l’annexe scientifique liée au contrat).

L’accord de consortium

L’accord de consortium est un accord de collaboration de recherche « étendu » impliquant généralement plusieurs partenaires à l’initiative du projet. Ce contrat peut être exigé du financeur à l’origine de l’appel à projet.

Dans quel cas recourir à ce contrat ?
Lorsque le nombre de partenaires est important, le contrat de consortium peut être un outil utile pour organiser le rôle de chacun au sein du projet, tant du point de vue de la gouvernance et de la prise de décision, que du point de vue du partage de la propriété intellectuelle.

L’accord de confidentialité (ou Non-Disclosure Agreement – NDA)

Il est conclu avant le début des négociations. C’est un accord entre des partenaires, par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à conserver le caractère secret de certaines informations transmises lors des échanges entre partenaires. 

Pourquoi recourir à la confidentialité ?
Cela peut s’avérer utile lorsqu’on cherche à protéger certaines informations. Les raisons sont multiples : protection d’un savoir-faire ou d’un éventuel titre de propriété intellectuelle, visiteur au sein d’un laboratoire, membre d’un jury à huis clos ou simplement informations sensibles dont on ne souhaite pas qu’elles dépassent le « cercle des pourparlers ».

Les autres types de contrat

Il existe un grand nombre de montages juridiques possible et adaptable pour encadrer au mieux un projet de recherche partenariale.

• L’accord de transfert de matériel (Material Transfert Agreement – MTA) est un contrat qui fixe les conditions de transfert et d’utilisation des ressources (par exemple du matériel biochimique, tel que des acides nucléiques, plasmides, peptides, des protéines, des virus, des cellules, des échantillons de tissus, des organismes vivants, etc.).
• Le contrat de laboratoire commun est un contrat encadrant un partenariat structurant sous forme de laboratoire sans mur avec un partenaire industriel, établi autour d’un programme de recherche (et non un « simple projet »).